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CodeIPTV
Informations légales

Code IPTV — Signalement DMCA et droit d'auteur

Dernière mise à jour : octobre 2026

Politique de protection du droit d'auteur

Code IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle. Nous prenons au sérieux les atteintes au droit d'auteur et examinons les notifications valides d'infractions alléguées, qu'elles soient adressées au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ou du droit applicable dans votre pays.

Si vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à votre droit d'auteur, informez-nous-en afin que nous puissions examiner la situation et prendre les mesures appropriées.

Important : pour que votre demande puisse être examinée rapidement, incluez des informations claires et complètes dans votre notification.

Comment déposer une notification

Une notification valide doit comporter les éléments suivants.

1. Vos coordonnées

  • Votre nom légal complet (ou la dénomination de la personne morale que vous représentez)
  • Votre adresse e-mail
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre adresse postale

2. Description de l'œuvre protégée

  • Identifiez l'œuvre protégée que vous estimez contrefaite.
  • Décrivez-la de façon suffisamment précise pour que nous comprenions votre réclamation.

3. Emplacement du contenu litigieux

  • Indiquez l'emplacement exact ou la description de l'endroit où le contenu apparaît dans notre service.
  • Joignez tout détail d'identification utile (URL, nom du flux, titre du contenu, date et heure de diffusion).

4. Déclarations requises

  • Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
  • Une déclaration selon laquelle les informations de votre notification sont exactes et, sous peine de parjure lorsque le DMCA s'applique, que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
  • Votre signature manuscrite ou électronique.

Processus d'examen

Dès réception de votre notification, nous l'examinons dans les meilleurs délais et prenons les mesures appropriées si la plainte est fondée.

  1. Envoi de la notification : vous nous adressez votre notification avec tous les éléments requis.
  2. Examen : nous vérifions que la notification est complète et recevable.
  3. Mesures : les notifications fondées donnent lieu aux mesures appropriées, conformément à la loi applicable sur le droit d'auteur. Nous pouvons vous contacter pour obtenir des précisions.

Avertissement sur les fausses déclarations

Toute personne qui, sciemment, présente un contenu comme illicite alors qu'elle sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité, notamment au titre de la section 512(f) du DMCA ou du droit applicable dans son pays.

Conseil : si vous n'êtes pas certain que le contenu porte atteinte à vos droits, consultez un conseiller juridique avant de déposer une notification.

Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur, vous pouvez adresser une contre-notification à la même adresse e-mail.

La contre-notification doit inclure

  • Vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
  • L'identification du contenu retiré ou désactivé
  • Une déclaration, faite sous peine de parjure lorsque le DMCA s'applique, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
  • Votre consentement à la compétence des tribunaux français
  • Votre signature manuscrite ou électronique

Déposer votre notification

Envoyez votre notification par e-mail à [email protected], en indiquant Notification DMCA dans l'objet pour un traitement plus rapide. Pour toute autre question, rendez-vous sur la page Contact.

Voir aussi notre Avertissement légal, qui décrit la nature du service et la responsabilité de l'utilisateur.