Code IPTV — Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Code IPTV et tout client souhaitant souscrire à un abonnement IPTV proposé sur ce site.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Champ d'application : ces CGV s'appliquent à tous les abonnements IPTV proposés par Code IPTV : 3 mois, 12 mois, Pack Famille 12 mois et multi-écrans 12 mois.
2. Identification du vendeur
Le service est fourni par :
- Nom commercial : Code IPTV
- E-mail : [email protected]
- WhatsApp : ouvrir la conversation
- Support : disponible 7j/7, 24h/24, en français
3. Description des services
Code IPTV propose des abonnements IPTV donnant accès à un service de télévision par Internet, comprenant :
- l'accès à 35 500+ chaînes de télévision en HD/4K (France et international) ;
- l'accès à des films et séries en VOD ;
- un guide des programmes électronique (EPG) sur 7 jours ;
- une fonction Replay TV (rattrapage sur 7 jours) ;
- un accès aux formats M3U et Xtream Codes ;
- la compatibilité multi-appareils (Smart TV, Android, iOS, PC, Mac, MAG Box).
Formules disponibles
| Formule | Appareils simultanés | Durée | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 3 Mois | 1 | 3 mois | 29 € |
| 12 Mois | 1 | 12 mois | 49 € |
| 12 Mois — Pack Famille | 2 | 12 mois | 79 € |
| 12 Mois — 3 Écrans | 3 | 12 mois | 109 € |
| 12 Mois — 4 Écrans | 4 | 12 mois | 139 € |
| 12 Mois — 5 Écrans | 5 | 12 mois | 169 € |
Le détail des formules est présenté sur la page Abonnement IPTV.
Important : Code IPTV est un fournisseur de service d'accès technique. Le client est seul responsable du respect des lois applicables dans son pays concernant l'utilisation des services IPTV (voir notre Avertissement légal).
4. Commande et activation
Processus de commande
- Le client choisit sa formule d'abonnement sur ce site.
- Le client contacte Code IPTV sur WhatsApp pour commander la formule choisie.
- Un lien de paiement sécurisé est envoyé au client.
- Le client effectue son paiement via l'un des moyens acceptés (article 5).
- Le code IPTV est envoyé au client par e-mail et WhatsApp.
Délai d'activation
Le code IPTV est envoyé au plus tard 15 minutes après la confirmation du paiement, 7 jours sur 7, 24h/24. En cas de délai exceptionnel, le support est joignable par WhatsApp ou par e-mail à [email protected].
Confirmation de commande : une confirmation est adressée au client par e-mail ou WhatsApp, selon les coordonnées fournies lors de la commande.
5. Prix et paiement
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Code IPTV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.
Moyens de paiement acceptés
- PayPal
- Carte Visa
- Mastercard
- CB (Carte Bancaire)
Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, via une connexion chiffrée. Code IPTV ne stocke jamais les données bancaires de ses clients.
Renouvellement : aucun renouvellement automatique. L'abonnement expire à la date d'échéance sans prélèvement automatique. Le client est prévenu avant l'expiration pour renouveler manuellement s'il le souhaite.
6. Livraison du code IPTV
Le code IPTV constitue la fourniture du service numérique. Il est livré par voie électronique (e-mail et WhatsApp) et comprend :
- l'URL du serveur, le nom d'utilisateur et le mot de passe (Xtream Codes) ;
- l'URL M3U complète ;
- l'URL EPG pour le guide des programmes ;
- un guide d'installation.
Le client est responsable de la conservation sécurisée de ses identifiants. En cas de perte, Code IPTV s'engage à les renvoyer sur simple demande par e-mail ou WhatsApp.
7. Droit de rétractation et remboursement
Garantie commerciale de 7 jours
Conformément à sa politique commerciale, Code IPTV propose une garantie de remboursement de 7 jours à compter de l'achat. La demande est examinée selon les conditions d'éligibilité et les exclusions détaillées dans la Politique de remboursement (notamment : demande faite plus de 7 jours après l'achat, problème lié à la connexion internet du client, appareil ne remplissant pas les prérequis techniques minimum, abus de la politique de remboursement).
Service numérique et droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Code IPTV maintient toutefois sa garantie commerciale de 7 jours au-delà de cette disposition légale.
Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, le client contacte Code IPTV par e-mail à [email protected] ou par WhatsApp. Le remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement initial ; les délais par moyen de paiement figurent dans la Politique de remboursement.
8. Obligations du client
En souscrivant à un abonnement Code IPTV, le client s'engage à :
- utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales ;
- ne pas partager, revendre ou redistribuer son code IPTV à des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les protections techniques du service ;
- respecter le nombre de connexions simultanées prévu par sa formule ;
- fournir des informations exactes lors de la commande ;
- respecter les lois en vigueur dans son pays concernant l'utilisation de l'IPTV.
Violation des conditions : tout manquement à ces obligations entraîne la suspension immédiate du service sans remboursement, notamment en cas de revente ou de partage du code IPTV.
9. Obligations de Code IPTV
Code IPTV s'engage à :
- fournir un service continu dans la mesure du possible, les maintenances planifiées étant annoncées à l'avance ;
- envoyer le code IPTV dans un délai maximum de 15 minutes après la confirmation du paiement ;
- assurer un support client 7j/7, 24h/24, par WhatsApp et par e-mail ;
- maintenir la qualité de streaming annoncée (HD/4K) ;
- informer le client de toute interruption planifiée (maintenance) ;
- protéger les données personnelles conformément au RGPD ;
- respecter la politique de remboursement affichée sur ce site.
10. Responsabilité et limitation
Limitation de responsabilité
Code IPTV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service dues à des facteurs extérieurs (coupure de la connexion internet du client, panne de réseaux tiers, force majeure).
Connexion internet du client
La qualité du service IPTV dépend directement de la connexion internet du client. Code IPTV ne peut être tenu responsable d'une qualité dégradée due à une connexion insuffisante (minimum recommandé : 10 Mbps pour la HD, 25 Mbps pour la 4K).
Force majeure
Code IPTV ne sera pas responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure tel que : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance des infrastructures internet tierces, décisions gouvernementales.
Responsabilité maximale : en tout état de cause, la responsabilité de Code IPTV est limitée au montant de l'abonnement souscrit par le client.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Code IPTV ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Code IPTV.
Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le service ou les éléments qui le composent.
12. Protection des données personnelles
Code IPTV collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), écrivez à [email protected].
13. Résiliation
Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Les abonnements étant sans renouvellement automatique, aucune démarche n'est nécessaire : l'abonnement expire simplement à la date d'échéance.
Résiliation par Code IPTV
Code IPTV se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans remboursement l'accès d'un client en cas de :
- violation des présentes CGV (notamment partage ou revente du code IPTV) ;
- utilisation abusive ou frauduleuse du service ;
- rétrofacturation (chargeback) ou contestation de paiement injustifiée ;
- comportement inapproprié envers l'équipe de support.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation
Conformément à la directive 2013/11/UE et aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Code IPTV se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Questions sur nos CGV ?
Le support Code IPTV répond 7j/7 par WhatsApp et par e-mail à [email protected]. Vous pouvez aussi passer par la page Contact.